DECRET N°2019 - 073 DU 06 MARS 2019 portant intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit en République du Bénin. [decret_2019-073_du 6 mars]
La Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) informe son aimable clientèle de l’entrée en vigueur du décret n°2019-073 du 06 mars 2019 portant intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit en République du Bénin. En application de ce décret, il est fait obligation à la SONEB de communiquer au Bureau d’Information sur le Crédit de l’UEMOA (BIC), les données sur les paiements des factures de ses abonnés. Les abonnés concernés sont les « personnes morales privées » et les « personnes physiques ».
Ledit decret peut être consulté ou téléchargé en cliquant sur ce lien : decret_2019_-_073_du_6_mars_portant_integration_des_grands_facturiers_au_bic_1.pdf