Textes régissant les Marchés Publics

  • Procédures de passation des marché publics à la SONEB [PDF 0.5 Mo].
     
  • Loi 2009-02 portant Code des marchés publics et des délégations de service en République du Bénin [PDF 11.2 Mo] (quelques points ci-dessous)
     
  • Décret N°2010-495 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) [PDF 4.4 Mo]
     
  • Décret N°2010-496 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), de Commissions de passation et des Cellules de contrôle des marchés publics [PDF 6.2 Mo]
     
  • Décret N°2011-478 portant Code d'ethique et de moralisation dans les marchés publics et délégations de service public [PDF 3.7 Mo]
     
  • Décret N°2011-479 fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics [PDF 3.2 Mo]
     
  • Décret N°2011-480 portant procédures d'élaboration des plans de passation de marchés [PDF 2 Mo]
     

Les marchés publics en République du Bénin sont régis par la loi N°2009-02 du 07 Aout 2009 
portant code des marchés publics et de la délégation de service public [téléchargez PDF 11 Mo].

Ci-dessous, quelques articles et points traités par cette loi:
Procédures de passation | Types d'appels d'offres | Attribution de marché
| Enregistrement du contrat | Réception | Règlement / Pénalités | Contentieux / Sanctions

 

  1.  
    • Définition des termes marché public, acompte, maître d’ouvrage,  appel d’offres etc… (Art 3)
    • Principes généraux (Art 4 à 7)
    • Planification des marchés publics (Art 20 à 27)
    • Modes de passation des marchés publics
      Mise en concurrence, types d’appels d’offres, participation (Art 28 à 51)
    • Publicité et délais de remise des offres (Art 59 à 64)
  2.  
    • Soumissionnaires (Qui peut soumissionner, capacité, …)(Art 65 à 70)
    • Présentation, réception et ouverture des offres (Art 71 à 76)
      Appel d’offres infructueux (Art 77)
    • Evaluation des offres (Art 78 à 83)
  3.  
    • Attribution des marchés publics (attribution, notification, arrêt de la procédure, rejet d’offres anormalement basse, négociation, approbation) (Art 84 à 93)
  4.  
    • Enregistrement (Art 92)
    • Délégation de service public (Art 94 à 105)
  5.  
    • Réception des prestations, documents (Art 109 à 105)
    • Garanties (Art 113 à 120)
    • Prix des marchés publics (Art 121 à 123)
    • Changements en cours d'exécution du contrat (Art 124 à 126)
    • Sous-traitance et co-traitance (Art 127 à 128)
    • Contrôle de l’exécution et résiliation (Art 131 à 134)
  6.  
    • Règlement, pénalités (Art 135 à 144)
  7.   
    • Contentieux et sanctions, recours (Art 145 à 148, 150 à 156)
    • Incompatibilités (Art 149)